2. Pourquoi puis-je prétendre à un remboursement?

Le 28 octobre 2020, la Cour européenne de justice (CJCE) a jugé que le calcul du tarif du péage routier allemand était illégal. Entre autres choses, le tribunal a conclu que les frais de police de la circulation n’auraient pas dû être inclus dans le péage des camions. Celles-ci s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an, qui ont été mal attribuées à toutes les entreprises redevables du péage. Les montants payés en trop peuvent maintenant être récupérés.