3. Qui peut prétendre à un remboursement?

A l’heure actuelle, toutes les entreprises qui ont payé le péage routier allemand de 2018 à aujourd’hui ont le droit de demander un remboursement. Cependant, la demande pourrait même être exécutoire à compter de l’introduction du péage en 2005. Cela dépend de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription.