4. Est-il certain que les réclamations soient recevables?
Compte tenu de la déclaration claire de la Cour de justice européenne selon laquelle le calcul du tarif du péage allemand pour les camions était et est toujours illégal, TollReclaim suppose qu’un remboursement des péages surpayés est très probable, au moins pour la période comprise entre 2019 et aujourd’hui, ce qui n’est pas affectée par un éventuel délai de prescription.
La question de savoir si un remboursement peut également être obtenu pour la période comprise entre 2005 et 2018 dépend en grande partie de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription pour ces créances. TollReclaim fournira régulièrement des informations sur cette question sur le présent site Web ainsi que personnellement à nos clients.
