Une entreprise de transport polonaise a intenté une action en justice devant le tribunal administratif de Cologne pour obtenir le remboursement des péages de camion surpayés au motif que le péage de camion qui était perçu violait l’interdiction des dépassements de coûts prévue par le droit européen. En termes simples, la fixation des redevances de péage peut être basée exclusivement sur les coûts d’infrastructure sous-jacents, en particulier pour l’exploitation du réseau de transport. Le plaignant a fait valoir que les coûts de la police de la circulation ne devraient pas être pris en compte comme des coûts d’exploitation du réseau routier dans le cadre du calcul du péage. Le tribunal administratif de Cologne n’a pas emboîté le pas et a rejeté le procès.
Le tribunal administratif supérieur de Rhénanie du Nord-Westphalie, qui était impliqué dans la procédure de recours, a ensuite renvoyé la question à la Cour européenne de justice (CJCE) pour décision préjudicielle. Avec son arrêt du 28 octobre 2020 (affaire C-321/19), la CJCE a finalement décidé que les activités de police étaient à la charge de l’État et que les coûts de la police de la circulation ne pouvaient donc pas être répercutés sur les entreprises en tant que frais de péage.
Avec cette décision, il est désormais clair que le calcul du prix du péage ne respectait pas la loi et que les entreprises concernées ont fondamentalement droit au remboursement.
Le montant exact des frais non justifiés et la période pour laquelle les montants payés en trop peuvent être récupérés ne sont pas encore connus. Le tribunal administratif supérieur de Rhénanie du Nord-Westphalie devra statuer sur ces points. Le tribunal devra également se prononcer sur la question de savoir si d’autres éléments du péage routier sont illégaux et peuvent donc être récupérés.