- 1. Pourquoi TollReclaim?
TollReclaim est un fournisseur de technologie juridique géré par des avocats qui fait valoir les réclamations des entreprises en relation avec le calcul incorrect du tarif du péage routier allemand. TollReclaim vous offre différents avantages:
Aucun risque de coût:
- commission uniquement basée sur le succès
- taux de commission avantageux
Procédure simple et sécurisée:
- inscription entièrement électronique et donc aucun document ne doit être envoyé par la poste
- aucun mandat séparé et aucun accord d’honoraires requis
Processus transparent:
- processus normalisés et transparents
- communication régulière et directe sur l’état de la procédure
- conformité aux normes européennes de protection des données
- 2. Pourquoi puis-je prétendre à un remboursement?
Le 28 octobre 2020, la Cour européenne de justice (CJCE) a jugé que le calcul du tarif du péage routier allemand était illégal. Entre autres choses, le tribunal a conclu que les frais de police de la circulation n’auraient pas dû être inclus dans le péage des camions. Celles-ci s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an, qui ont été mal attribuées à toutes les entreprises redevables du péage. Les montants payés en trop peuvent maintenant être récupérés.
- 3. Qui peut prétendre à un remboursement?
A l’heure actuelle, toutes les entreprises qui ont payé le péage routier allemand de 2018 à aujourd’hui ont le droit de demander un remboursement. Cependant, la demande pourrait même être exécutoire à compter de l’introduction du péage en 2005. Cela dépend de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription.
- 4. Est-il certain que les réclamations soient recevables?
Compte tenu de la déclaration claire de la Cour de justice européenne selon laquelle le calcul du tarif du péage allemand pour les camions était et est toujours illégal, TollReclaim suppose qu’un remboursement des péages surpayés est très probable, au moins pour la période comprise entre 2019 et aujourd’hui, ce qui n’est pas affectée par un éventuel délai de prescription.
La question de savoir si un remboursement peut également être obtenu pour la période comprise entre 2005 et 2018 dépend en grande partie de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription pour ces créances. TollReclaim fournira régulièrement des informations sur cette question sur le présent site Web ainsi que personnellement à nos clients.
- 5. Comment obtenir mon remboursement?
À condition que vous ayez payé le péage poids lourds en Allemagne entre 2019 et aujourd’hui, tout ce que vous avez à faire est de vous inscrire auprès de TollReclaim et nous prendrons en charge toutes les étapes nécessaires pour faire valoir vos droits. Dès que nous aurons reçu votre remboursement, nous transférerons votre argent sur votre compte d’entreprise après y avoir prélevé nos honoraires de succès.
- 6. Quels services TollReclaim fournit-il?
TollReclaim est un prestataire de services spécialisé dans la récupération du trop-payé sur les péages de camions en Allemagne. Notre objectif est d’aider les entreprises allemandes et étrangères à faire valoir leurs droits et à rendre le processus aussi simple et pratique que possible.
- 7. Puis-je demander à TollReclaim si j'ai déjà intenté mes réclamations (moi-même ou par l'intermédiaire de tiers) contre l'Office Fédéral du Transport de Marchandises (BAG)?
Non, malheureusement, TollReclaim ne peut pas agir en votre nom dans ce cas.
- 8. Qui peut s'inscrire auprès de TollReclaim?
Toute entreprise disposant d’un numéro Toll Collect peut s’inscrire auprès de TollReclaim.
Au sein d’un groupe d’entreprises, chaque entreprise individuelle qui possède son propre numéro Toll Collect doit être enregistrée séparément auprès de TollReclaim.
- 9. Dois-je supporter des frais?
Non, TollReclaim traite vos réclamations gratuitement. Uniquement en cas de succès, nous prélèverons nos honoraires de succès (plus TVA) pour nos services et nos risques. Pour plus de détails, veuillez consulter la question 10. Les frais de réussite sont généralement déductibles des impôst.
- 10. Quel est le montant des honoraires de succès de TollReclaim?
– 12,5% du remboursement, si TollReclaim parvient à un règlement à l’amiable dans tous les cas
– 20% du remboursement, si un règlement à l’amiable ne peut être trouvé et que TollReclaim doit mener un cas type sur la question de l’existence fondamentale de la créance
– 30% du remboursement, si un cas type n’est pas suffisant et que d’autres demandes doivent être exécutées via une procédure judiciaire distincte. - 11. Quel montant puis-je espérer récupérer?
Le montant exact que vous avez le droit de réclamer dépend de divers facteurs, dont la distance parcourue, le type de camion (nombre d’essieux et poids total autorisé) et la norme EURO correspondante.
A l’heure actuelle, le montant général du remboursement est d’env. 4% pour les réclamations des trois dernières années, soit à partir de 2018. Cependant, selon la manière dont les tribunaux compétents statueront à ce sujet, le montant du remboursement pourra s’élever à 7% et des réclamations pourront également être introduites pour la période débutant en 2005. La question du délai de prescription n’a pas encore été tranchée.
- 12. Je n'ai pas reçu de confirmation malgré l'inscription, que dois-je faire?
Il est possible que l’e-mail de confirmation ait été déplacé vers votre dossier spam. Si ce n’est pas le cas, il peut y avoir un problème technique. Dans ce cas, veuillez contacter TollReclaim directement à support@tollreclaimgermany.com.
- 13. Comment fonctionne nos services?
Si vous avez payé le péage poids lourds en Allemagne entre 2019 et aujourd’hui et que vous souhaitez récupérer le montant payé en trop, vous êtes invité à vous inscrire à TollReclaim via le bouton « INSCRIVEZ-VOUS », téléchargez vos relevés de péage (annuel ou mensuel) de Toll Collect pour 2019 et 2020 et donnez des instructions formelles à TollReclaim.
Dans l’étape suivante, nous examinerons vos documents et vous enverrons un accusé de réception et une acceptation de la demande. De plus, nous contacterons les autorités et agences compétentes et soumettrons vos réclamations. Si nécessaire, nous le ferons au moyen d’une action en justice. Une fois que nous aurons reçu le remboursement, soit à la suite d’un paiement immédiat, soit à la suite d’un procès couronné de succès, nous transférerons votre argent sur votre compte d’entreprise, après y avoir prélevé nos honoraires des succès.
- 14. Puis-je demander un remboursement si je n'ai plus mon relevé de péage Toll Collect?
Oui, dans ce cas, vous pouvez demander vos relevés de péage directement à Toll Collect (https://www.toll-collect.de/de/toll_collect/kontakt.html) et nous la transmettre à support@tollreclaimgermany.com .
- 15. Les documents à soumettre doivent-ils répondre à certaines exigences?
Non, en principe, il suffit de télécharger les relevés de péage pour la période de 2019 à aujourd’hui dans TollReclaim. Uniquement si le nom de votre entreprise a changé entre-temps, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir un extrait actuel du registre du commerce.
- 16. Combien de temps faut-il pour que je perçoive mon remboursement?
En tant que fournisseur de services respectable, nous ne pouvons faire aucune déclaration à ce sujet pour le moment, car cette question dépend de divers facteurs, y compris la réaction du défendeur. En outre, il est également crucial de savoir quand et comment les tribunaux compétents en Allemagne statueront sur les aspects ouverts tels que le délai de prescription. Cependant, TollReclaim estime qu’il y a une chance réaliste qu’une solution soit possible avant fin 2021.
- 17. Comment serai-je tenu au courant de l'état d'avancement de la procédure?
TollReclaim vous tient informé à chaque étape de l’avancement de la procédure.
