La CJUE a statué: le calcul du prix du péage des camions est incorrect
Récupérez votre argent!
Remboursement rétroactif possible depuis 2019 | Paiement uniquement en cas de succès | Procédure simple et rapide
Enregistrement
La Cour européenne de justice (CJCE) a jugé le 28 octobre 2020 que le calcul du prix du péage à long terme par la République fédérale d'Allemagne était incorrect:
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Entre autres aspects, la CJCE a jugé que les coûts de la police de la circulation n'auraient pas dû être inclus dans le calcul du péage des camions. Celles-ci s'élèvent à plusieurs centaines de millions d'euros par an, qui ont été mal répercutées sur toutes les entreprises qui ont payé le péage en Allemagne.
En tant qu'entreprise concernée, vous avez droit au remboursement des frais de péage que vous avez payés en trop. Selon l'état actuel des connaissances, il s'agit d'au moins 4%, qui peuvent être récupérés rétroactivement pendant une période d'au-moins 3 ans. En fonction de la décision des tribunaux compétents, la créance pourrait même exister depuis l'introduction du péage en 2005 et s'élever à hauteur de 7%.
En trois étapes simples, vous serez remboursé!
Saisissez facilement vos informations en ligne en quelques étapes seulement, TollReclaim s'occupe du reste. Votre demande est prête à être traitée.
Learn MoreDes experts juridiques expérimentés feront valoir votre demande, si nécessaire, également devant le tribunal. Bien entendu, vous serez toujours informé à chaque étape de la procédure.
Learn MoreDès réception du remboursement, votre argent vous sera transmis immédiatement. TollReclaim ne retient que ses honoraires de succès (généralement déductible des impôts). Vous n’avancez aucun frais et ne supportez aucun coût tant que la procédure n’a pas abouti.
Learn Moretoll kilometer per year
toll charged per year
trucks per year
Qui peut prétendre à un remboursement?
Toute entreprise qui a payé et qui paie encore actuellement le péage routier en Allemagne peut prétendre à un remboursement.
Pour quelle période le trop-payé peut-il être récupéré?
A l’heure actuelle, le remboursement peut être demandé à partir de 2019 et peut-être même depuis l'introduction du péage en 2005. Cependant, cela dépend de la manière dont les tribunaux compétents décideront de la question du délai de prescription.
Vais-je engager des frais?
Non, TollReclaim traite vos réclamations gratuitement. Nous vous facturerons des honoraire de succès (+ TVA) uniquement si votre procédure aboutit.
De quels documents ai-je besoin?
Tout ce que vous avez à faire est de télécharger les relevés de péage Toll Collect des dernières années. Si vous ne les avez plus, vous pouvez demander les relevés respectifs à Toll Collect.