13. Comment fonctionne nos services?

Si vous avez payé le péage poids lourds en Allemagne entre 2019 et aujourd’hui et que vous souhaitez récupérer le montant payé en trop, vous êtes invité à vous inscrire à TollReclaim via le bouton „INSCRIVEZ-VOUS“, téléchargez vos relevés de péage (annuel ou mensuel) de Toll Collect pour 2019 et 2020 et donnez des instructions formelles à TollReclaim.

Dans l’étape suivante, nous examinerons vos documents et vous enverrons un accusé de réception et une acceptation de la demande. De plus, nous contacterons les autorités et agences compétentes et soumettrons vos réclamations. Si nécessaire, nous le ferons au moyen d’une action en justice. Une fois que nous aurons reçu le remboursement, soit à la suite d’un paiement immédiat, soit à la suite d’un procès couronné de succès, nous transférerons votre argent sur votre compte d’entreprise, après y avoir prélevé nos honoraires des succès.

16. Combien de temps faut-il pour que je perçoive mon remboursement?

En tant que fournisseur de services respectable, nous ne pouvons faire aucune déclaration à ce sujet pour le moment, car cette question dépend de divers facteurs, y compris la réaction du défendeur. En outre, il est également crucial de savoir quand et comment les tribunaux compétents en Allemagne statueront sur les aspects ouverts tels que le délai de prescription. Cependant, TollReclaim estime qu’il y a une chance réaliste qu’une solution soit possible avant fin 2021.

3. Qui peut prétendre à un remboursement?

A l’heure actuelle, toutes les entreprises qui ont payé le péage routier allemand de 2018 à aujourd’hui ont le droit de demander un remboursement. Cependant, la demande pourrait même être exécutoire à compter de l’introduction du péage en 2005. Cela dépend de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription.

4. Est-il certain que les réclamations soient recevables?

Compte tenu de la déclaration claire de la Cour de justice européenne selon laquelle le calcul du tarif du péage allemand pour les camions était et est toujours illégal, TollReclaim suppose qu’un remboursement des péages surpayés est très probable, au moins pour la période comprise entre 2019 et aujourd’hui, ce qui n’est pas affectée par un éventuel délai de prescription.

La question de savoir si un remboursement peut également être obtenu pour la période comprise entre 2005 et 2018 dépend en grande partie de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription pour ces créances. TollReclaim fournira régulièrement des informations sur cette question sur le présent site Web ainsi que personnellement à nos clients.

5. Comment obtenir mon remboursement?

À condition que vous ayez payé le péage poids lourds en Allemagne entre 2019 et aujourd’hui, tout ce que vous avez à faire est de vous inscrire auprès de TollReclaim et nous prendrons en charge toutes les étapes nécessaires pour faire valoir vos droits. Dès que nous aurons reçu votre remboursement, nous transférerons votre argent sur votre compte d’entreprise après y avoir prélevé nos honoraires de succès.

6. Quels services TollReclaim fournit-il?

TollReclaim est un prestataire de services spécialisé dans la récupération du trop-payé sur les péages de camions en Allemagne. Notre objectif est d’aider les entreprises allemandes et étrangères à faire valoir leurs droits et à rendre le processus aussi simple et pratique que possible.