17. Comment serai-je tenu au courant de l’état d’avancement de la procédure?
TollReclaim vous tient informé à chaque étape de l’avancement de la procédure.
TollReclaim vous tient informé à chaque étape de l’avancement de la procédure.
A l’heure actuelle, toutes les entreprises qui ont payé le péage routier allemand de 2018 à aujourd’hui ont le droit de demander un remboursement. Cependant, la demande pourrait même être exécutoire à compter de l’introduction du péage en 2005. Cela dépend de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription.
Compte tenu de la déclaration claire de la Cour de justice européenne selon laquelle le calcul du tarif du péage allemand pour les camions était et est toujours illégal, TollReclaim suppose qu’un remboursement des péages surpayés est très probable, au moins pour la période comprise entre 2019 et aujourd’hui, ce qui n’est pas affectée par un éventuel délai de prescription.
La question de savoir si un remboursement peut également être obtenu pour la période comprise entre 2005 et 2018 dépend en grande partie de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription pour ces créances. TollReclaim fournira régulièrement des informations sur cette question sur le présent site Web ainsi que personnellement à nos clients.
À condition que vous ayez payé le péage poids lourds en Allemagne entre 2019 et aujourd’hui, tout ce que vous avez à faire est de vous inscrire auprès de TollReclaim et nous prendrons en charge toutes les étapes nécessaires pour faire valoir vos droits. Dès que nous aurons reçu votre remboursement, nous transférerons votre argent sur votre compte d’entreprise après y avoir prélevé nos honoraires de succès.
TollReclaim est un prestataire de services spécialisé dans la récupération du trop-payé sur les péages de camions en Allemagne. Notre objectif est d’aider les entreprises allemandes et étrangères à faire valoir leurs droits et à rendre le processus aussi simple et pratique que possible.
Non, malheureusement, TollReclaim ne peut pas agir en votre nom dans ce cas.
Toute entreprise disposant d’un numéro Toll Collect peut s’inscrire auprès de TollReclaim.
Au sein d’un groupe d’entreprises, chaque entreprise individuelle qui possède son propre numéro Toll Collect doit être enregistrée séparément auprès de TollReclaim.
Non, TollReclaim traite vos réclamations gratuitement. Uniquement en cas de succès, nous prélèverons nos honoraires de succès (plus TVA) pour nos services et nos risques. Pour plus de détails, veuillez consulter la question 10. Les frais de réussite sont généralement déductibles des impôst.
– 12,5% du remboursement, si TollReclaim parvient à un règlement à l’amiable dans tous les cas
– 20% du remboursement, si un règlement à l’amiable ne peut être trouvé et que TollReclaim doit mener un cas type sur la question de l’existence fondamentale de la créance
– 30% du remboursement, si un cas type n’est pas suffisant et que d’autres demandes doivent être exécutées via une procédure judiciaire distincte.
Le montant exact que vous avez le droit de réclamer dépend de divers facteurs, dont la distance parcourue, le type de camion (nombre d’essieux et poids total autorisé) et la norme EURO correspondante.
A l’heure actuelle, le montant général du remboursement est d’env. 4% pour les réclamations des trois dernières années, soit à partir de 2018. Cependant, selon la manière dont les tribunaux compétents statueront à ce sujet, le montant du remboursement pourra s’élever à 7% et des réclamations pourront également être introduites pour la période débutant en 2005. La question du délai de prescription n’a pas encore été tranchée.