Non, TollReclaim traite vos réclamations gratuitement. Uniquement en cas de succès, nous prélèverons nos honoraires de succès (plus TVA) pour nos services et nos risques. Pour plus de détails, veuillez consulter la question 10. Les frais de réussite sont généralement déductibles des impôst.
– 12,5% du remboursement, si TollReclaim parvient à un règlement à l’amiable dans tous les cas
– 20% du remboursement, si un règlement à l’amiable ne peut être trouvé et que TollReclaim doit mener un cas type sur la question de l’existence fondamentale de la créance
– 30% du remboursement, si un cas type n’est pas suffisant et que d’autres demandes doivent être exécutées via une procédure judiciaire distincte.
Le montant exact que vous avez le droit de réclamer dépend de divers facteurs, dont la distance parcourue, le type de camion (nombre d’essieux et poids total autorisé) et la norme EURO correspondante.
A l’heure actuelle, le montant général du remboursement est d’env. 4% pour les réclamations des trois dernières années, soit à partir de 2018. Cependant, selon la manière dont les tribunaux compétents statueront à ce sujet, le montant du remboursement pourra s’élever à 7% et des réclamations pourront également être introduites pour la période débutant en 2005. La question du délai de prescription n’a pas encore été tranchée.
Il est possible que l’e-mail de confirmation ait été déplacé vers votre dossier spam. Si ce n’est pas le cas, il peut y avoir un problème technique. Dans ce cas, veuillez contacter TollReclaim directement à support@tollreclaimgermany.com.
Si vous avez payé le péage poids lourds en Allemagne entre 2019 et aujourd’hui et que vous souhaitez récupérer le montant payé en trop, vous êtes invité à vous inscrire à TollReclaim via le bouton „INSCRIVEZ-VOUS“, téléchargez vos relevés de péage (annuel ou mensuel) de Toll Collect pour 2019 et 2020 et donnez des instructions formelles à TollReclaim.
Dans l’étape suivante, nous examinerons vos documents et vous enverrons un accusé de réception et une acceptation de la demande. De plus, nous contacterons les autorités et agences compétentes et soumettrons vos réclamations. Si nécessaire, nous le ferons au moyen d’une action en justice. Une fois que nous aurons reçu le remboursement, soit à la suite d’un paiement immédiat, soit à la suite d’un procès couronné de succès, nous transférerons votre argent sur votre compte d’entreprise, après y avoir prélevé nos honoraires des succès.
Oui, dans ce cas, vous pouvez demander vos relevés de péage directement à Toll Collect (https://www.toll-collect.de/de/toll_collect/kontakt.html) et nous la transmettre à support@tollreclaimgermany.com .
Non, en principe, il suffit de télécharger les relevés de péage pour la période de 2019 à aujourd’hui dans TollReclaim. Uniquement si le nom de votre entreprise a changé entre-temps, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir un extrait actuel du registre du commerce.
En tant que fournisseur de services respectable, nous ne pouvons faire aucune déclaration à ce sujet pour le moment, car cette question dépend de divers facteurs, y compris la réaction du défendeur. En outre, il est également crucial de savoir quand et comment les tribunaux compétents en Allemagne statueront sur les aspects ouverts tels que le délai de prescription. Cependant, TollReclaim estime qu’il y a une chance réaliste qu’une solution soit possible avant fin 2021.
TollReclaim vous tient informé à chaque étape de l’avancement de la procédure.
A l’heure actuelle, toutes les entreprises qui ont payé le péage routier allemand de 2018 à aujourd’hui ont le droit de demander un remboursement. Cependant, la demande pourrait même être exécutoire à compter de l’introduction du péage en 2005. Cela dépend de la manière dont les tribunaux compétents statueront sur la question du délai de prescription.